La réduction des rejets non domestiques

 

Contexte

Le bassin versant Brévenne-Turdine se situe dans l’ouest de l’agglomération Lyonnaise et possède un tissu économique historique, en pleine mutation. En effet, le développement des infrastructures (implantation de l’A89) et la diversité des activités présentes sur le territoire témoignent du cadre de vie attractif de cette zone semi-rurale, tout en bénéficiant de la proximité avec l’agglomération Lyonnaise.

A ce titre, un tissu dense de petites et moyennes entreprises, artisanales et industrielles est présent sur ce bassin versant, tout comme des établissements leader du marché mondial en sciences et santé.

Une étude initiée lors du précédent contrat de rivières Brévenne-Turdine (2009-2015), avait pour but « d’améliorer la gestion des rejets industriels ». Cette démarche a été menée à l’échelle du bassin versant, pour réaliser un inventaire des établissements nécessitant une régularisation administrative du fait de rejets d’eaux usées non domestiques.

Nota : les eaux résiduaires industrielles ou plus communément appelées eaux usées non domestiques, correspondent à une utilisation de l’eau autre que domestique (soit hors eaux ménagères et eaux vannes issues des sanitaires). Ces rejets sont en lien avec des eaux de process, des eaux de rinçage ou encore de fabrication.

Les rejets notables des entreprises sont pris en charge par les stations d’épuration communales ou intercommunales qui ne sont toutefois pas en mesure de traiter l’ensemble des produits collectés, toxiques ou non. Les rejets dans le milieu naturel, peuvent être dégradés et conduire à une détérioration de la qualité d’une majeure partie des cours d’eau du bassin versant.

Désordres pouvant être causés au niveau des réseaux d’assainissement collectif

En 2015, l’étude faisait état de 945 entreprises avec un impact probable sur les réseaux d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel. Des actions de sensibilisation aux bonnes pratiques de gestion des déchets sont prévues ainsi que l’accompagnement de certains établissements pour la mise en conformité de leurs rejets.

Aujourd’hui, la démarche Q.R.E : Qualité des Rejets des Entreprises est effective et est portée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Pays de l’Arbresle (SIABA) en lien avec le SYRIBT. Aussi, des communes de la « Haute-Brévenne » ont adhéré à titre individuel à cette démarche mutualisée.

Liste des communes concernées :

  • Secteur Haute Brévenne : Brullioles, Haute Rivoire, Les Halles, Montromant, Montrottier, Saint Genis l’Argentière, Saint Laurent de Chamousset et Souzy.
  • Secteur Basse Brévenne : L’Arbresle, Eveux, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Saint-Germain-Nuelles, Savigny, Sourcieux-les-Mines, Lentilly, Sain Bel, Saint Pierre la Palud, Dommartin, Chevinay, Bessenay, Courzieu, Brussieu, Bibost, Saint Julien sur Bibost.
  • Secteur Basse-Turdine : Bully, Sarcey.

 

Que dit la réglementation ?

La loi prévoit que « Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité ayant la compétence « assainissement » (Article L1331-10 du code de la Santé publique).

La loi dite « Warsmann 2 » du 17 mai 2011 introduit la notion d’eaux usées assimilées domestiques : les établissements concernés sont les hôtels, les campings, les métiers de bouche … Ces derniers nécessitent une simple autorisation de raccordement délivrée par l’autorité compétente avec de possibles préconisations.

La régularisation du raccordement des entreprises au réseau d’assainissement doit permettre, à moyen et long terme d’améliorer la connaissance des effluents rejetés aux réseaux, de fiabiliser la valorisation agricole des boues issues des stations d’épuration ou encore d’assurer une meilleure sécurité du personnel exploitant des réseaux.

A savoir : une entreprise déversant ses effluents non domestiques dans le réseau collectif sans disposer d’autorisation de rejet ou en violation des prescriptions de cette dernière s’expose à une amende de 10 000 € voire à l’obturation de son branchement.

Important : Les entreprises soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent également remplir leurs obligations liées à cette réglementation.

 

Mise en conformité des eaux usées non domestiques et assimilés domestiques

Afin d’étudier la nature de vos rejets dans le réseau d’assainissement, le SIABA vous propose un accompagnement gratuit pour la régularisation des rejets issus de votre entreprise dans le réseau collectif.

Cette démarche passe par des échanges avec le technicien en charge de cette thématique, via un diagnostic sur site si nécessaire. Certains travaux de mise en conformité pourront être demandés et faire l’objet de subventions.

La finalité sera la régularisation administrative de l’établissement soit via :

  • des préconisations pour les eaux usées non domestiques avec une autorisation simple de raccordement ;
  • un Arrêté Spécial de Déversement (ASD), délivré par l’autorité compétente en assainissement ;
  • une Convention Spéciale de Déversement le cas échéant (Chapitre II du règlement de service du SIABA).

L’entreprise met en œuvre par la suite, les opérations de suivi permettant d’assurer la pérennité de la qualité de son rejet. L’apport de nouvelles eaux usées sera soumis au versement de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC), conformément à l’article n°10 du règlement de service du SIABA.

Pour toute demande de renseignement et pour bénéficier d’un accompagnement dans cette mise en conformité, votre interlocuteur est :

Mathieu RONZE

Technicien Assainissement Collectif

Démarche Q.R.E : Qualité des Rejets des Entreprises

 

Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Bassin de l’Arbresle

117 Rue Pierre Passemard

 

69210 L’ARBRESLE

Tel : 04.74.26.79.67 –

Port : 06.37.05.97.90